CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont accessibles à tout moment sur le Site internet du Domaine et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et/ou tout autre document contradictoire. Toute Réservation vaut acceptation sans réserve des CGV par le Client qui déclare et reconnaît en avoir eu parfaite connaissance, préalablement à toute Réservation ou achat, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

1. CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction(s) ni réserve(s), à toute Réservation ou achat d’une ou plusieurs Prestation(s) proposée(s) par la Société au Client quel que soit le circuit de commercialisation utilisé pour la Réservation ou l’achat (Site internet ou autre), hors vente de vins ou location de salles.

2. DEFINITIONS

Pour l’exécution du Contrat et sauf s’il en est stipulé autrement, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :

• « Brochure(s) » : désigne tout document établi en vue de la présentation auprès du Client des Prestations et de leurs caractéristiques principales ;
• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
• « Client » : désigne toute personne physique réservant une ou plusieurs Prestations en son nom propre ou en tant que mandant ; Ladite Réservation étant effectuée par ce dernier en qualité de consommateur non professionnel ;
• « Confirmation de Réservation » : désigne le récapitulatif des caractéristiques des Prestations réservées par le Client ;
• « Contrat » : désigne les CGV, la Confirmation de Réservation et les éventuelles annexes ;
• « Domaine » : désigne le domaine viticole et vinicole dénommée CHATEAU DAUZAC sis à LABARDE (33460), 1 Avenue Georges Johnston appartenant à la Société, offrant les Prestations ;
• « Partie(s) » : désigne conjointement ou individuellement le Client et/ou la Société ;
• « Prestation(s) » : désigne les prestations proposées par le Domaine sur l’exploitation, et notamment la visite du Domaine, de ses vignes, la dégustation de vins produits et vinifiés dans le Domaine, la vente de la production du Domaine (hors vins), la location de chambres d’hôtes sur le Domaine, et/ou toute autre prestation fournie par la Société ayant un lien avec l’exploitation agricole ; lesdites prestations prises séparément ou dans leur ensemble, et dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur les Brochures et/ou sur le ou les Sites ;
• « Réservation » : désigne l’acte par lequel le Client réserve une ou plusieurs Prestations ;
• « Site(s) » : désigne le site internet présentant les Prestations et permettant leur Réservation en ligne par le Client, le tout accessible à l’adresse suivante : https://www.chateaudauzac.com/ ;
• « Société » : désigne la société dénommée « CHATEAU DAUZAC » plus amplement identifiée en bas de page des présentes ;

3. OPPOSABILITE – MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées et/ou complétées par la Société, à tout moment et ce sans préavis. Ces modifications seront applicables à toute Réservation effectuée postérieurement auxdites modifications. Seules les CGV en vigueur sur le Site et, le cas échéant, remises au Client, au moment de sa Réservation, lui seront opposables.

4. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

4.1. Le Client déclare avoir pu prendre connaissance, par le biais des Brochures et/ou des Sites mis à sa disposition par la Société, des caractéristiques principales des Prestations et notamment des informations suivantes (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

• Les informations légales relatives à la Société et les coordonnées du Domaine ;
• Les caractéristiques essentielles des Prestations proposées ;
• Les conditions financières et les prix « à partir de » ;
• Les présentes CGV et notamment les modalités de paiement et l’absence du droit de rétractation.

Il est porté à la connaissance du Client que la Société conclut des accords de partenariat avec des prestataires tiers afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur site internet, de rechercher, sélectionner et réserver des Prestations proposées par la Société. Toute Réservation réalisée dans ces conditions implique la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des conditions particulières du prestataire, des conditions de vente du tarif réservé et des présentes CGV.

4.2. Le Client déclare également avoir pu obtenir de la Société et de son personnel toutes les informations nécessaires et/ou complémentaires sur chacune des Prestations proposées, sur les modalités et conditions de Réservation ainsi que sur les présentes CGV, de sorte qu’il a pu passer sa Réservation en toute connaissance de cause. Le Client est seul responsable du choix des Prestations qu’il réserve et de leur adéquation à ses besoins et à son âge, de telle sorte que la responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard. A cet égard, le Client s’engage, conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de Réservation pour toute Prestation de dégustation de vins. De même, la Prestation incluant l’usage de trottinette n’est pas accessible aux enfants de moins de 13 ans révolus. La Société sera en droit de demander au Client, lors de la Réservation ou lors de son arrivée dans le Domaine, la production de tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’âge du Client.

5. ACCEPTATION DES CGV – RESERVATION

5.1. Le Client (i) déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter, réserver, acquérir les Prestations et s’engager au titre des présentes CGV et (ii) reconnaît être parfaitement informé que la validation de la Réservation vaut acceptation des CGV.

5.2. Toute Réservation sur le Site du Domaine ou par tout autre moyen implique ainsi nécessairement la consultation préalable et l’acceptation complète et sans aucune réserve des présentes CGV ce que reconnaît expressément le Client. Le Client s’engage à se conformer aux présentes CGV et reconnaît également qu’en acceptant les présentes CGV, il accepte expressément les dispositions de la Charte de protection des données personnelles disponible sur le Site du Domaine. De fait, le Client renonce à se prévaloir à l’encontre de la Société de tout autre document contradictoire.

5.3. Le Client déclare qu’il effectue sa Réservation pour ses besoins personnels. Si les Prestations sont réservées à des fins autres (activité professionnelle, commerciale, libérale…), le Client reconnaît être informé qu’il ne pourra se prévaloir ni des droits spécifiques accordés aux consommateurs, ni des présentes CGV.

6. SERVICES DE RESERVATION

6.1. Le Client peut réserver en se connectant à l’adresse suivante : https://www.chateaudauzac.com ou directement auprès du personnel de la Société par mail ou téléphone.

6.2. Quel que soit le circuit de Réservation, le Client s’engage à communiquer toutes les informations le concernant et nécessaires à sa Réservation. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Au cas où il apparaîtrait que les informations fournies par le Client seraient erronées, la Société pourra refuser la réalisation des Prestations et, le cas échéant, réclamer tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par elle. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa Réservation et de signaler immédiatement à la Société toute erreur, omission et/ou inexactitude.

6.3. La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le(s) Site(s), l’espace de Réservation en ligne et/ou le service de Réservation par téléphone. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ces changements et/ou de la fermeture temporaire ou définitive de tout ou partie de ses services de Réservation.

7. CONFIRMATION DE LA RESERVATION

7.1. A l’égard du Client, la Réservation est réputée acceptée à l’issue du processus de validation de la Réservation et vaut acceptation des CGV.

7.2. A l’égard de la Société, la Réservation ne deviendra définitive qu’après la confirmation du paiement effectif selon le cas du prix ou de l’acompte, par le Client.

7.3. Après encaissement effectif du paiement par la Société, la Confirmation de Réservation sera adressée au Client par écrit (courrier ou e-mail) à l’adresse indiquée par le Client dans sa demande de Réservation ou remise directement en mains propres au Client sur place. Cette Confirmation de Réservation récapitule notamment (sans que la présente liste ne soit exhaustive) : les Prestations réservées, le prix, le cas échéant, les conditions particulières de vente afférentes auxdites Prestations, la date de la Réservation, les informations relatives aux modalités de modification ou d’annulation.

7.4. Pour toute question relative à sa Réservation, le Client pourra contacter directement le personnel de la Société aux coordonnées mentionnées sur sa Confirmation de Réservation.

8. TARIFS ET PRIX DES PRESTATIONS

8.1. Les Prestations sont vendues aux prix tels qu’ils figurent sur l’offre commerciale du Vendeur en vigueur au moment de la Réservation. Pour la location de chambres d’hôtes, le Client reconnaît être informé que les tarifs communiqués par la Société dans ses Brochures et/ou sur ses Sites peuvent corresponde à des prix « à partir de » et ne sont, par conséquent, pas définitifs. Les prix émis sont déterminés par une pratique de gestion fine des prix. Ceux-ci peuvent donc dépendre de plusieurs paramètres tels que (liste non exhaustive) : la date de réservation, la date de séjour, le délai entre ces deux dates, etc. et, à tout moment et de manière unilatérale, être modifiés par la Société sans préavis. Avant chaque Réservation, la Société confirmera le prix applicable en fonction des Prestations et de la date choisies par le Client.

8.2. Le prix effectivement payé par le Client sera celui figurant sur la Confirmation de Réservation, et en l’absence de mention(s) contraire(s), ne comprendra pas :
• Toute taxe qui pourrait s’appliquer du fait de la situation géographique du Domaine, ce qui est expressément accepté par le Client ;
• Les assurances annulation relatives à la Réservation éventuellement souscrites par le Client ;
• Le transport et les transferts ;
• Et d’une manière générale toutes les prestations annexes et dépenses à caractère personnel et ne faisant pas partie du descriptif des Prestations.

8.4. Les prix sont affichés en euros, par personne, en montant toutes taxes comprises (T.T.C.), et ne sont valables que pour la date et la durée indiquées sur la Confirmation de Réservation. Les prix tiennent compte du taux de T.V.A. (taxe sur la valeur ajoutée) en vigueur au jour de la facturation et selon la nature de la Prestation concernée ; tout changement de ce taux sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués. En cas d’instauration d’une nouvelle taxe ou modification du régime d’une taxe existante les tarifs et/ou prix seront modifiés dans les mêmes conditions.

8.5. Toutes les Réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Si un tarif implique que le paiement du solde ou de la totalité des Prestations s’effectue au Domaine au moment de l’arrivée ou du départ du séjour du Client, et que la monnaie du Client n’est pas la même que celle du Domaine, le tarif débité par le Domaine est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la Réservation, compte tenu de la possible évolution des taux de change entre la date de Réservation et la date de la Prestation au Domaine. Le Client déclare être parfaitement informé de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle.

8.6. S’agissant des chambres d’hôtes, l’hébergement et les petits déjeuners sont gratuits pour tout enfant jusqu’à la veille de ses trois (3) ans à la date d’arrivée dans le Domaine, sous réserve :
– De l’avoir signalé au moment de la Réservation ;
– Que l’enfant partage la chambre avec deux (2) personnes payant ;
– Dans la limite des disponibilités des lits parapluies mis à disposition.
La gratuité ne peut concerner qu’un seul enfant accompagnant par chambre.

La visite classique du Domaine est gratuite pour les mineurs.

La visite du Domaine en trottinette est autorisée pour tout mineur de plus de treize (13) ans révolu moyennant une réduction de 50% du prix de la Prestation.

La Société sera en droit de demander au Client, lors de la Réservation ou lors de son arrivée dans le Domaine, la production de tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’âge de l’enfant accompagnant.

9. MOYENS DE PAIEMENT

Le Client dispose des moyens de paiement suivants dans les limites légales et sous réserve d’offrir une sécurité optimale :

• En espèces, dans la limite du plafond légal en vigueur au jour du paiement ;
• Par carte bancaire (Carte de débit ou de crédit de type Visa, Eurocard/Mastercard, American Express…) ;
• Par virement bancaire ;
• Par chèque bancaire ou postal. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception du chèque. Seuls les chèques français sont acceptés ;
• Par bons cadeaux émis par le Domaine.

10. GARANTIES BANCAIRES (pour la location de Chambres d’Hôtes)

Lors de sa Réservation ou de son arrivée au Domaine, le Client communiquera au personnel de la Société, ses coordonnées bancaires. Ces données seront conservées de manière sécurisée par la Société dans le strict respect des dispositions relatives aux données à caractère personnel. Etant ici précisé que le Client doit se présenter au Domaine avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir sa Réservation. Le Domaine pourra, à sa seule discrétion, solliciter du Client la présentation de sa pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

11. REGLEMENT DES PRESTATIONS

Les Prestations et toutes les taxes dues restant à la charge du Client au titre de sa Réservation sont payables comptant en totalité au jour de la passation de la Réservation.

Le paiement n’est considéré comme définitif et la Réservation validée qu’après encaissement selon le cas du prix, ou de l’acompte par la Société.

12. ANNULATION DE LA RESERVATION PAR LE CLIENT

12.1. Conformément à l’article L.221-28 12° Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît expressément. Le Contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la Réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV. Sauf dispositions expresses et écrites contraires (spécifiques à certains tarifs réservés), les modalités d’annulation de toute Réservation sont fixées au paragraphe 12.2 ci-après.

12.2. A titre de clause pénale, le défaut d’exécution du Contrat par l’annulation totale ou partielle de la Réservation, à la demande du Client, est sanctionné par la mise à la charge du Client d’une somme forfaitaire dont le montant est fixé selon les circonstances et modalités ci-après. Etant ici précisé que toute annulation, totale ou partielle, à la demande du Client, devra être notifiée à la Société par écrit (courrier ou e-mail).

Pour les Prestations (hors vente de produits et hors location de chambres d’hôtes) :

• Si l’annulation est effectuée plus de sept (7) jours avant la date de livraison : l’annulation de la réservation s’effectuera sans frais ni indemnité, à l’exception des frais fixes facturés par le prestataire de réservation tiers.
• Si l’annulation est effectuée entre le sixième (6e) jour et le quatrième (4e) jour avant la date de prestation : la Société facturera au Client cinquante pour cent (50 %) du prix total, taxes comprises, des Services réservés.
• Si l’annulation est effectuée moins de trois (3) jours avant la date de prestation : la Société facturera au Client cent pour cent (100 %) du prix total, taxes comprises, des Services réservés.

Pour la vente de produits :

• Si l’annulation a lieu plus de sept (7) jours avant la date de livraison : L’annulation de la Réservation aura lieu sans frais ni indemnité quelconque, à l’exception du forfait appliqué par le Prestataire de réservation tiers.
• Si l’annulation a lieu entre le sixième (6ème) jour et le troisième (3ème) jour avant la date de livraison : La Société facturera au Client cinquante pour cent (50%) du montant total du prix T.T.C. des Prestations réservées.
• Si l’annulation a lieu moins de deux (2) jours avant la date de livraison : La Société facturera au Client cent pour cent (100%) du montant total du prix T.T.C. des Prestations réservées.

Pour la location de chambres d’hôtes :

• Si l’annulation a lieu plus de  (30) jours avant la date d’arrivée : L’annulation de la Réservation aura lieu sans frais ni indemnité quelconque, à l’exception du forfait appliqué par le Prestataire de réservation tiers.
• Si l’annulation a lieu entre le (30ème) jour et le (14ème) jour avant la date d’arrivée : La Société facturera au Client trente pour cent (30%) du montant total du prix T.T.C. des Prestations réservées.
• Si l’annulation a lieu entre le (13 ème) jour et le (3ème) jour avant la date d’arrivée : La Société facturera au Client cinquante pour cent (50%) du montant total du prix T.T.C. des Prestations réservées.
• Si l’annulation a lieu moins de (3) jours avant la date d’arrivée : La Société facturera au Client cent pour cent (100%) du montant total du prix T.T.C. des Prestations réservées.

12.3. Le paiement des Prestations réservées par le Client ayant été effectué comptant en totalité au moment de la Réservation et encaissé par la Société, la Société s’engage à restituer conformément aux modalités d’annulation ci-dessus, le montant des sommes qui serait dû au Client déduction faite de la somme forfaitaire retenue au titre de son annulation.

12.4. Toute somme restituée par la Société au Client le sera dans les meilleurs délais à compter de la réception par la Société de la demande d’annulation

(à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir) par crédit sur le compte bancaire du Client.

12.5. En tout état de cause, en cas d’annulation ou de non-présentation du Client, la Société sera en droit de remettre les Prestations réservées à la vente ; sans que ladite remise en vente ne puisse donner droit à aucun remboursement, ni à aucune indemnité quelconque. En cas de non-présentation du Client, la remise en vente des Prestations de location de chambres d’hôtes par la Société interviendra à midi (12h00) le lendemain de la date d’arrivée retenue au titre de la Réservation.

13. MODIFICATION DE LA RESERVATION PAR LE CLIENT

13.1. Toute demande de modification(s) de la Réservation ne pourra être effectuée par le Client que sous réserve que la Confirmation de Réservation mentionne expressément la possibilité pour le Client d’effectuer ladite modification. Dans le cas contraire, la Réservation est considérée comme non modifiable.

13.2. Toute modification à l’initiative du Client ne pourra être prise en compte, dans le respect des CGV, par la Société (i) qu’à la condition d’être notifiée par écrit (courrier, email), (ii) dans la limite des disponibilités de la Prestation et (iii) sous réserve du respect des conditions et délais fixés à l’article 12.2 ci-avant selon la Prestation

13.3. Dans la mesure du possible, la Société essaiera de satisfaire aux demandes de modification(s) formulées par le Client. Toutefois, la Société ne pourra pas être recherchée en responsabilité dans le cas où les modifications demandées par le Client ne pourraient être prises en compte.

13.4. Le Client ne peut pas céder sa Réservation à un tiers, en aucun cas et sous aucun prétexte, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux.

14. REPORT DE LA PRESTATION

En cas de non-disponibilité du Domaine, en cas de force majeure, de problème technique et/ou pour toute autre raison, la Société pourra effectuer un report de la ou des Prestations dans les mêmes conditions que celles de la Réservation. La date de report sera déterminée d’un commun accord entre les Parties, sans frais supplémentaires pour le Client. Dans le cas où le Client refuserait d’opter pour le report, le séjour sera annulé et l’acompte éventuellement versé sera restitué au Client sans autre dédommagement.

En cas de travaux dans le Domaine entraînant la fermeture de celui-ci, les dispositions du présent paragraphe s’appliqueront.

15. CONDITIONS RELATIVES AU SEJOUR DANS LE DOMAINE

15.1. Règlement intérieur du Domaine – Consignes

Le Client accepte et s’engage à respecter le règlement intérieur du Domaine (ci-après le « Règlement Intérieur ») notamment quant à l’accès aux différents services et espaces du Domaine dont il déclare avoir pris connaissance préalablement à sa Réservation.
Le Client s’engage également à respecter l’ensemble des consignes affichés sur le Domaine ou communiqués par le personnel du Domaine afin de respecter l’ensemble du Domaine et notamment les cultures, équipements et bâtiments et de préserver la sécurité des personnes. (ci-après les « Consignes »).

En cas de non-respect par le Client de l’une ou plusieurs des dispositions du Règlement Intérieur ou des Consignes, la Société se trouvera dans l’obligation d’inviter le Client concerné à quitter le Domaine sans aucune indemnité ni aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué par ledit Client, le Client restera redevable de l’intégralité des sommes dues au titre de sa réservation, ainsi que de toutes les éventuelles taxes et/ou prestations supplémentaires dues au titre de sa Prestation.

Le Domaine est un espace non-fumeur. Le Client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans le Domaine et sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.

15.2. Accueil des animaux domestiques

Les animaux domestiques ne sont pas autorisés au sein du Domaine, exceptés ceux d’assistance tels que les chiens guides d’aveugles.

15.3. Mise à disposition des chambres d’hôtes

Les chambres d’hôtes réservées sont mises à disposition des Clients à partir de 14h00 (quatorze heures) jusque 18h00 (dix-huit heures). Toute arrivée tardive fera l’objet d’une facturation forfaitaire supplémentaire (50 euros en cas d’arrivée après 18 heures et avant 20 heures et 100 euros après 20 heures). Les chambres d’hôtes doivent être libérées au plus tard à 11h00 (onze heures) le jour du départ. Tout dépassement de ces horaires pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire par la Société au Client selon les tarifs en vigueur.

Etant précisé que celles-ci sont mises à disposition des Clients de manière nominative et pour leur usage personnel, il est interdit de louer ou sous-louer lesdites chambres à un tiers.

16. RESPONSABILITE

16.1. Les Prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation d’un pays tiers.

16.2. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une Prestation en cas de force majeure, en cas de fait d’un tiers ou du Client.

16.3. Les photos présentées dans les Brochures et sur le Site du Domaine ne sont pas contractuelles et ont une valeur simplement indicative. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

16.4. Le Client est seul responsable de tout dommage direct ou indirect matériel et/ou corporel causé lors de sa visite au Domaine. Par acceptation des CGV, le Client déclare avoir souscrit pour toute la durée du Contrat, une police d’assurance de responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous dommages qu’il pourrait causer lors ou du fait de l’exécution du Contrat.

16.5. Les effets personnels du Client laissés dans la chambre d’hôte du Domaine ou dans les espaces du Domaine relèvent de son entière responsabilité. Le Domaine ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.

16.6. La Société n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires.

16.7. Toute Réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la Réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à son encontre.

17. RESPECT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – CONFIDENTIALITE

17.1. Le Client reconnaît avoir été informé du traitement informatisé des données à caractère personnel effectué par la Société dans le cadre de l’exécution du Contrat.

A toutes fins utiles, la Société rappelle que les informations collectées (données relatives à l’identité du Client, données de contact, données financières, données commerciales, données de santé et de bien-être…) lors de la Réservation ont notamment pour objet (sans que la liste ne soit exhaustive)

• La gestion des demandes de Réservation ;
• La sécurisation des opérations de paiements des Prestations ;
• La gestion des achats de bons cadeaux, coffrets cadeaux, produits (liste non exhaustive) ;
• La gestion du séjour ou de la visite du Client dans le Domaine ;
• La réalisation des prestations et activités proposées par le Domaine,
• L’amélioration des Prestations ;
• La gestion des éventuelles réclamations en lien avec la Réservation.

Ces données seront conservées uniquement pour le temps nécessaire pour les finalités poursuivies.

L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel habilité à les traiter en raison de leurs fonctions, les prestataires ou sous-traitants de la Société. Les données peuvent également être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, ou afin de nous conformer à d’autres obligations légales.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

La Société s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel du Client en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’empêcher leur perte, leur destruction accidentelle, leur mauvaise utilisation et tout accès non autorisé.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données pour motif légitime. Toute demande devra être adressée aux coordonnées suivantes : pour les Prestations hors location de chambres d’hôtes : réservation@chateaudauzac.com et pour la location de chambres d’hôtes hospitality@chateaudauzac.com. En cas de réclamation(s), le Client pourra introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

17.2. Les informations communiquées par le Client dans le cadre de sa Réservation et la réalisation des Prestations demeureront strictement confidentielles.

18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu des Brochures et du Site du Domaine, et de manière générale, les éléments appartenant à la Société ou ayants droits, tels que les photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, marques, chartes graphiques, logos sont la propriété de la Société et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Toute utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par la Société est prohibée et constitutive de contrefaçon.

19. FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux Parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit la Société, d’assurer tout ou partie des obligations prévues au Contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.

Chaque Partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre Partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les Parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque Partie supporte la charge des frais qui en découlent. Les Parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du Contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre Partie le commencement et la fin de cet événement. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties.

20. RECLAMATION(S) – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

20.1. Les réclamations relatives à l’inexécution et/ou à la mauvaise exécution du Contrat devront, pour faciliter leur traitement, être formulées par écrit (courrier ou e-mail) et adressées au Domaine. Les frais d’envoi (par courrier ou e-mail) de la réclamation restent à la charge du Client. Aucune réclamation ou contestation de réponse n’est acceptée par téléphone. Pour faciliter le traitement des réclamations, il est conseillé d’adresser les réclamations dans les huit (8) jours après la date de réalisation de la Prestation concernée par la réclamation.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé par la Société de la possibilité de recourir, en cas de contestation(s) relative(s) aux présentes CGV, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Après avoir saisi la Société et en cas de réponse négative ou à défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation, le Client peut saisir un médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : par voie postale à l’adresse suivante : ____________. La saisine du médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois suivant la réclamation.

20.2. Tous les litiges relatifs à la Réservation, à la réalisation des Prestations et/ou en lien avec les présentes CGV, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et/ou leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

20.3. La loi applicable est la loi française. Les présentes CGV sont rédigées en langue française et en langue anglaise. Seul le texte français fera foi en cas de litige.

20.4. Toute clause des présentes CGV qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des CGV dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

21. INTEGRALITE

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations et engagements des Parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV. Le Contrat ne peut être modifié ou complété que par avenant signé entre les Parties.

En cas de contradiction(s) entre la Confirmation de Réservation et les CGV, les dispositions figurant sur la Confirmation de Réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

22. COORDONNEES DE LA SOCIETE

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

• N° de téléphone : +33 (0)5 57 88 98 51 ou +33 (0)5 57 88 32 10 (coût d’un appel local pour la France et d’un appel international pour l’étranger) ;
• Email : contact@chateaudauzac.com ou reservation@chateaudauzac.com ;
• Adresse : 1 Avenue Georges Johnston – 33460 LABARDE.